Rédiger conditions générales site web

La rédaction des conditions générales d’utilisation n’est pas obligatoire si bien que certains propriétaires de sites web n’en écrivent pas pour leur site. Pourtant, les CGU possèdent une valeur juridique et peuvent être utiles à l’éditeur du site et à l’internaute. Quelle est l’utilité des conditions générales d’utilisation ? Comment rédiger les conditions générales d’utilisation pour votre site web ? Tout est ici.

Conditions générales d’utilisation : de quoi il s’agit ?

Posséder un site web, ce n’est pas seulement l’enrichir en contenus utiles pour les internautes, mais aussi s’assurer que ces derniers comprennent comme bien utiliser le site. C’est là qu’entre en jeu les conditions générales d’utilisation.

Qu’est-ce que les conditions générales d’utilisation d’un site web ?

Les conditions générales d’utilisation sont un ensemble de règlements qui définissent :

  • Les modalités concernant la navigation, les restrictions et l’autorisation d’accès sur le site web,
  • Les obligations de chaque partie, à savoir l’éditeur du site et l’utilisateur ayant accès à la plateforme, dans le cadre de l’utilisation du site,
  • Les sanctions et pénalités qui peuvent être appliquées s’il y a non-respect des clauses,
  • Les règles pour résoudre les contentieux qui peuvent avoir lieu suite à l’utilisation du site.

Les CGU sont un contrat en ligne basé sur le principe de consensualisme. Généralement, dans l’une de ses clauses, il est mentionné que si l’internaute utilise un site, il accepte automatiquement ses conditions générales.

Quelle est l’utilité des conditions générales d’utilisation d’un site internet ?

Contrairement aux conditions générales de vente pour les sites e-commerce, les CGU ne sont pas obligatoires. Toutefois, il est fortement recommandé d’en rédiger pour votre site web, qu’il soit ou non à caractère commercial. Grâce aux CGU :

  • L’utilisateur peut s’informer sur les services proposés par un site et son contenu, les restrictions et les modalités de navigation.
  • L’éditeur bénéficie d’une protection optimale, par exemple contre les propos diffamant ou injurieux publiés par l’utilisateur et les bugs concernant le fonctionnement du site web.
  • Il est possible de regrouper toutes les mentions obligatoires du site, à savoir les mentions légales, les conditions générales de vente, les cookies et la politique des données.

Quelles informations doivent être inscrites dans les conditions générales d’utilisation ?

Les CGU donnent aux utilisateurs différentes informations telles que :

  • L’objet des CGU et le champ d’application,
  • Les modalités de mise à disposition de votre site web,
  • Les mentions légales,
  • Le contenu de votre site, les services proposés,
  • Les réglementations sur la propriété intellectuelle,
  • Les informations concernant la collecte des données personnelles ainsi que le numéro de la déclaration auprès de la CNIL,
  • Les responsabilités de l’éditeur du site et du visiteur relatives à l’utilisation du site,
  • Les règles concernant les liens hypertextes,
  • Les règles concernant les modifications des CGU,
  • Le droit applicable par l’éditeur du site et l’utilisateur et la juridiction compétente en cas de litige.

Conditions générales d’utilisation conformes au RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD a été mis en vigueur le 25 mai 2018. Il concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs sur un site web. Le RGPD concerne tous les organismes résidant sur le territoire de l’Union européenne et qui traitent et/ou stockent des données personnelles.

Si votre site collecte de telles données, pour une raison ou une autre, vous devez mettre en place des règles concernant la transparence et l’accessibilité de l’information aux visiteurs de votre site.

  • Si la quantité de données personnelles à traiter est importante, vous devez nommer un délégué à la protection des données.
  • Les données ne peuvent être collectées que si l’internaute a expressément donné son consentement.
  • Les données ne peuvent être collectées que si elles sont vraiment indispensables à votre site.
  • Vous devez mettre en place des mesures de sécurité pour assurer la sûreté des données collectées.
  • Votre CGU doit comporter une clause sur les données personnelles.

Exemple de conditions générales d’utilisation

Il existe sur Internet plusieurs exemples de conditions générales d’utilisation. Toutefois, comme pour les CGV, il est interdit de copier et de coller les CGU d’un autre site sur le vôtre. Il faut donc adapter un modèle de CGU à votre site et à vos activités.

La rédaction des CGU n’est pas facile vu leur valeur juridique. Sachez que si vos CGU sont mal rédigées, elles ne vont pas vous protéger et peuvent se retourner contre vous. Pour avoir des CGU bien rédigées, il vaut mieux être accompagné par un professionnel.