Rédaction mentions légales site

Bien que les mentions légales soient rarement lues par les internautes, sachez qu’elles doivent obligatoirement apparaître sur tous les sites web. Les mentions légales d’un site internet sont essentielles pour rassurer les internautes et garantir que le site est conforme à la loi. Comment alors rédiger les mentions légales de votre site internet ?

Qu’est-ce que les mentions légales d’un site web ?

Avant de créer un blog ou un site web, vous devez penser aux mentions légales. C’est la loi de confiance dans l’économie numérique établie en 2004 qui oblige un propriétaire de site web à intégrer des mentions légales sur son site. Cette loi a été complétée par le décret datant du 9 mai 2007 concernant le registre de commerce. Il s’agit d’un ensemble d’informations utiles pour les utilisateurs du site internet, leur permettant de connaître l’éditeur du site sur lequel ils naviguent.

Tous les types de support en ligne sont concernés par les mentions légales : boutique en ligne, blog personnel, forum de discussion, enseigne commerciale, site d’informations. L’absence de mentions légales sur un site peut entraîner un emprisonnement d’un an et le paiement d’une amende :

  • 75 000 € pour les personnes physiques,
  • 375 000 € pour les personnes morales.

Quelle est l’utilité des mentions légales pour un site internet ?

La mention légale est utile que cela soit pour le propriétaire du site ou l’internaute.

  • Elle garantit la fiabilité du site : l’internaute a les coordonnées pour contacter l’éditeur du site, ce qui est très utile en cas de problème non résolu par le service clientèle.
  • Elle est une preuve de bonne foi pour un éditeur de site.
  • Elle protège le propriétaire du site. Il est par exemple possible d’ajouter un paragraphe concernant le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle.

Mais les mentions légales sont surtout éditées pour les internautes. Grâce aux différentes coordonnées qui y sont inscrites, l’internaute victime d’une arnaque peut se protéger facilement et lancer des procédures judiciaires.

Comment rédiger les mentions légales de votre site internet ?

Les informations à inscrire dans les mentions légales ne sont pas les mêmes pour les personnes morales et les personnes physiques. Quelles informations doivent être inscrites dans les mentions légales ?

Rédiger les mentions légales : les informations obligatoires

Voici d’abord les informations qui doivent obligatoirement apparaître dans les mentions légales de votre site internet si vous êtes une personne morale :

  • Raison sociale de votre société,
  • Adresse de votre siège social,
  • Coordonnées électroniques et téléphoniques de la personne responsable de votre site internet,
  • Nom et prénoms et coordonnées du directeur de publication,
  • Identité et coordonnées de l’hébergeur du site,
  • Numéro de déclaration à la CNIL.

Si vous êtes une personne physique, voici le contenu des mentions légales de votre site :

  • Votre nom et prénoms,
  • L’adresse de votre lieu de résidence,
  • Vos coordonnées téléphoniques,
  • Votre adresse mail,
  • L’identité de l’hébergeur du site,
  • L’identité du directeur de publication.

Pour une activité commerciale, il faut aussi ajouter :

  • Le numéro d’inscription au registre de commerce et des sociétés,
  • Le numéro individuel d’identification fiscale.

Pour une activité artisanale, le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers doit aussi y figurer.

Si vous exercez une profession libérale, inscrivez dans les mentions légales :

  • Votre titre professionnel,
  • Le pays où votre titre professionnel a été délivré,
  • Le nom de l’entité où vous êtes membre.

Pour une société, les informations suivantes doivent apparaître dans les mentions légales :

  • Raison sociale,
  • Montant du capital social,
  • Forme juridique.

Si vous avez un site marchand, mentionnez également les conditions générales de vente.

Mentions légales : exemple

Il n’existe aucun formalisme exigé par la loi pour la rédaction des mentions légales. Vous êtes donc libre de présenter vos mentions légales comme vous le souhaitez, comme c’est le cas pour la rédaction d’une charte éditoriale. Pour cela, vous pouvez vous inspirer d’un modèle ou utiliser un générateur automatique.

  • Exemple de mentions légales : vous trouverez facilement des modèles de mentions légales sur Internet. Faites seulement attention en rédigeant les vôtres que toutes les informations obligatoires y figurent.
  • Générateur de mentions légales : divers générateurs de mentions légales sont accessibles gratuitement ou non sur Internet. Il s’agit par exemple de SubDelirium et de Générateur de mentions légales. Leur fonctionnement est à peu près le même : vous remplissez le formulaire avec toutes les informations obligatoires et vous avez vos mentions légales.

Exemple de mentions légales RGPD

Il existe aussi sur Internet différents modèles de mentions légales RGPD. Il s’agit des informations obligatoires que vous devez faire apparaître sur votre site avant de collecter les données personnelles des internautes.

Les données qui suivent doivent y être mentionnées :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD),
  • Finalité de la collecte de données,
  • Caractère facultatif ou obligatoire des réponses,
  • Destinataires des données collectées,
  • Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification,
  • Base juridique du traitement de données : consentement des personnes concernées, obligation prévue par un texte, etc.,
  • Information sur le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si vous prenez exemple sur un modèle de mentions légales sur internet, faites attention à bien personnaliser pour qu’il n’y ait pas de ressemblances.